Rappel - Permis de louer obligatoire

02-03-2022

La commune de Douvres s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre sur son territoire par le dispositif « Permis de louer ».


Sur le périmètre délimité, ont été repérées des problématiques de logements dégradés, qui ne respectent pas les critères de décence.
Les propriétaires doivent obtenir un permis de louer afin de pouvoir mettre leur logement en location.

A compter du 1er septembre 2019, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé sur Douvres- -la-Délivrande, dans les rues listées par la délibération des conseils municipaux du 04/02/2019, du 06/02/2020, du 23/03/2021 et du 25/05/21, de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Les propriétaires concernés ont donc l’obligation de remplir le formulaire CERFA n°15652*01 en y annexant un dossier de diagnostic technique. A la suite du dépôt du dossier, une visite de contrôle du logement sera effectué et le cas échéant des travaux ou aménagements seront recommandés ou prescrits avant la mise en location.

Depuis le conseil municipal du 6 février 2020, le critère énergétique est également pris en compte dans l’instruction du permis.

Périmètre délimité : Rue du Général De Gaulle, Rue aux Noble, Rue du Général Leclerc, Rue du bout Varin, Place de la Basilique,  Rue des Noyers, Rue de la Poterie, Rue de la Dime, Rue de la Fontaine, Rue de la Haule, Rue du Lavoir, Route de Langrune (côté pair), Rue Abbé Bellée, Rue du Régiment de la Chaudière (Tailleville), Rue du Figuier (Tailleville).

Les propriétaires qui se soustrairaient à cette mesure encourent 5 000 € d’amende et ceux qui loueraient en dépit d’un refus d’autorisation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Présentation du Permis de louer

Notice-dutilisation-de-la-demande-dautorisation-préalable-de-la-mise-en-location-logement

Cerfa_15652-Demande-dautorisation-préalable-de-mise-en-location-de-logement

 
 
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