Accueil > Vie Municipale > Publications Officielles

Publications Officielles

Les documents officiels et les enquêtes publiques en ligne

Le référendum d’initiative partagée (RIP)

Pour le recueil des soutiens des électeurs aux propositions de lois en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès Internet est mise à disposition des électeurs dans la commune la plus peuplée de Chaque canton du Calvados, Douvres la Délivrande.

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Le référendum d’initiative partagée (RIP)

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens. L’inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

 

Gérer les cookies