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Mes démarches
- Etat civil
- Citoyenneté
- Logement et urbanisme
Etat civil
Carte nationale d'identité
L’établissement des cartes d’identité se fait uniquement sur rendez-vous en cliquant sur le bouton suivant :
Les dépôts de demande de carte nationale d’identité s’effectuent uniquement dans les communes disposant d’une station biométrique, tout comme les passeports. Vous pouvez effectuer vos démarches dans une autre mairie.
Pour toute demande de Carte d’Identité prenez connaissance des pièces justificatives nécessaires ci-dessous :
Faites ensuite votre pré-demande en ligne : Faire ma pré-demande en ligne
(à imprimer et à apporter le jour de votre rendez-vous)
Rappel : Depuis le 1er janvier 2014 la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées après le 1er janvier 2004 pour les personnes majeures (plus de 18 ans) passe de 10 à 15 ans. Une carte d’identité ne sera renouvelée dans ce cas que si il y a eu un changement d’adresse ou sur présentation d’un justificatif de départ dans un pays étranger. En effet le prolongement de date de validité n’est pas forcément valable dans les pays Européens. Attention si vous voyagez !
Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles restent valables 10 ans lors de la délivrance.
Passeports
L’établissement des passeports se fait uniquement sur rendez vous en cliquant sur le bouton suivant :
Attention ! Le délai de retour d’un passeport peut être long, prenez cette information en considération dans l’organisation de vos déplacements.
Pour toute demande de passeport prenez connaissance des pièces justificatives nécessaires ci-dessous :
Faites ensuite votre pré-demande en ligne: Faire ma pré-demande en ligne
(à imprimer et à apporter le jour de votre rendez-vous)
Demande d'acte de naissance, de mariage, de décès
Plus d’informations : service-public.fr
Livret de famille
Le livret de famille est délivré par un officier d’état civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple.
Les livrets de famille sont composés des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.
Plus d’informations :
Mariage
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
-
Original et photocopie de la pièce d’identité
-
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
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Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
À savoir :
le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Plus d’informations : service-public.fr
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
D’autres pièces peuvent être à fournir selon votre cas.
Plus d’informations : service-public.fr
Naissance
Plus d'informations : service-public.fr
Décès
Les formalités en cas de décès d’un proche
Déclaration du décès
Un décès doit être constaté par un médecin, qui établit un certificat.
Ce certificat vous sera demandé pour la déclaration qui doit être faite à la mairie du lieu de décès.
Elle est obligatoire et doit être enregistrée dans les 24h ouvrés. Vous pouvez aussi déclarer un décès en ligne sur mon.service-public.fr
Toute personne peut déclarer un décès sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Liste des pièces à présenter en mairie
- Le certificat de décès délivré par le médecin
- La déclaration de décès
- Une pièce d’identité du déclarant
- Le livret de famille du défunt, sa carte d’identité ou passeport
L’acte de décès qui vous sera remis est un document officiel et il sera exigé pour les formalités administratives par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs.
L’inhumation à Douvres la Délivrande
Section en construction merci de votre compréhension.
Citoyenneté
Recensement citoyen
Tout jeune Français de 16 ans est doit suivre un parcours de citoyenneté en 3 étapes obligatoires:
Sortie de territoire pour mineur
Démarche pour obtenir l’ATS (Autorisation de Sortie de Territoire) : service-public.fr
Casier judiciaire
Démarche pour demande d’extrait de casier judiciaire : service-public.fr
Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(e) obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.
Vous pouvez vous inscrire à la mairie ou directement en ligne via service-public.fr
Logement et urbanisme
Plan Local d'urbanisme (PLU)
Déclaration préalable de travaux
Déposer une déclaration préalable de travaux: https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html
Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Certificat d'urbanisme
Déposer une demande de certificat d'urbanisme : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html
Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Permis de construire
Déposer une demande de permis de construire : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html
Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
BON À SAVOIR :
Quelles sont les démarches à effetcuer pour un raccordement électrique une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue ?
Pour demander un raccordement électrique, il faut être en possession de l’autorisation d’urbanisme, sans quoi le gestionnaire de réseau ne pourrait commencer les travaux nécessaires.
La demande est à adresser en ligne, en y joignant l’autorisation, ainsi que les éléments permettant d’établir le devis des travaux : plan de masse, cadastre, puissance de compteur souhaitée, etc.
La procédure prend minimum 2 mois, délai auquel on ajoutera 1 semaine pour obtenir le certificat de conformité de l’installation d’électricité, puis 2 semaines pour la première mise en service du compteur.
La première mise en service du compteur est réalisée par les techniciens du gestionnaire de réseau, sur demande du fournisseur auprès duquel un contrat aura été préalablement souscrit. Le délai standard est de 10 jours ouvrés, et les frais de l’intervention, commun à tous les fournisseurs, sont de 50,65€.
Permis d'aménager
Déposer une demande de permis d'aménager : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html
Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Permis de démolir
Déposer une demande de permis de démolir : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html
Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Permis de louer
La commune de Douvres s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre sur son territoire par le dispositif « Permis de louer ».
Sur le périmètre délimité, ont été repérées des problématiques de logements dégradés, qui ne respectent pas les critères de décence.
Les propriétaires doivent obtenir un permis de louer afin de pouvoir mettre leur logement en location.
A compter du 1er septembre 2019, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé sur Douvres- -la-Délivrande, dans les rues listées par la délibération des conseils municipaux du 04/02/2019, du 06/02/2020, du 23/03/2021 et du 25/05/21, de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Les propriétaires concernés ont donc l’obligation de remplir le formulaire CERFA n°15652*01 en y annexant un dossier de diagnostic technique. A la suite du dépôt du dossier, une visite de contrôle du logement sera effectué et le cas échéant des travaux ou aménagements seront recommandés ou prescrits avant la mise en location.
Depuis le conseil municipal du 6 février 2020, le critère énergétique est également pris en compte dans l’instruction du permis.
Périmètre délimité : Rue du Général De Gaulle, Rue aux Noble, Rue du Général Leclerc, Rue du bout Varin, Place de la Basilique, Rue des Noyers, Rue de la Poterie, Rue de la Dime, Rue de la Fontaine, Rue de la Haule, Rue du Lavoir, Route de Langrune (côté pair), Rue Abbé Bellée, Rue du Régiment de la Chaudière (Tailleville), Rue du Figuier (Tailleville).
Les propriétaires qui se soustrairaient à cette mesure encourent 5 000 € d’amende et ceux qui loueraient en dépit d’un refus d’autorisation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Présentation du Permis de louer
Cerfa 15652*01 - Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Notice d'utilisation de la demande d'autorisation préalable
Cerfa 15663*01 - Transfert de l'autorisation préalable de mise en location -
